Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Service d’affichage dynamique « TVTools WebAccess »

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du service SaaS d’affichage dynamique « TVTools WebAccess » (le « Service ») fourni par TecSoft, société à responsabilité limitée au capital de 150000€, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 338 105 018, dont le siège social est sis 8, avenue De Lattre De Tassigny, 57000 Metz, France (ci après « TecSoft », « nous », « notre », « la Société »).

En utilisant le Service, toute personne physique ou morale (« Client », « vous », « votre ») accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous devez cesser toute utilisation du Service.

2. Définitions

3. Inscription et gestion de Compte

3.1. L’inscription s’effectue via https://prod7.tvtools.eu/webaccessnew et nécessite des informations exactes, à jour et complètes. Vous vous engagez à les actualiser.

3.2. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité réalisée via votre Compte. En cas de suspicion d’usage frauduleux, vous devez nous notifier immédiatement à support@tvtools.fr.

3.3. Nous pouvons suspendre ou résilier un Compte en cas de non respect des CGU ou d’usage manifestement abusif, illicite ou contraire à l’Ordre public.

4. Accès, disponibilité et support

4.1. Le Service est accessible 24/7 hors opérations de maintenance planifiées ou cas de force majeure. Engagement de disponibilité mensuelle (SLA) : 99,5 % (hors fenêtres de maintenance planifiées). Les détails et crédits de service figurent en Annexe A – SLA.

4.2. Maintenance : des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour mises à jour et correctifs. Nous nous efforçons de les planifier en heures creuses et d’en informer les Clients lorsque cela est raisonnablement possible.

4.3. Support : le support (technique/fonctionnel) est assuré via portail support et e‑mail aux jours et horaires ouvrés France / Europe‑Paris, conformément au niveau de service précisé dans l’Annexe A – SLA.

4.4. Gestion des Players offline : en cas de perte de connexion réseau, les Players continuent d’afficher le dernier contenu validé mis en cache local. La durée de fonctionnement en mode dégradé recommandée est de 72 heures (paramétrable). Les tentatives de reconnexion sont automatiques.

5. Prérequis techniques

Le Client s’assure que son réseau, ses afficheurs et lecteurs respectent les prérequis publiés par TecSoft (bande passante, OS, versions navigateur, codecs, ports, alimentation, fixation conforme, etc.). L’absence de conformité peut dégrader ou empêcher le fonctionnement du Service. Les prérequis opposables figurent en Annexe B – Prérequis techniques.

6. Utilisation autorisée et restrictions

6.1. Licence : TecSoft concède au Client une licence non exclusive, non transférable, non cessible et sans droit de sous licence d’accès et d’utilisation du Service, pour ses besoins professionnels internes et dans la limite des Afficheurs/Players souscrits.

6.2. Interdictions : il est interdit de (i) contourner les mécanismes de sécurité, (ii) procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, copier ou créer des œuvres dérivées du Service, (iii) louer, prêter, céder, mutualiser l’accès hors cadre contractuel, (iv) utiliser le Service pour des contenus illicites (incitation à la haine, pornographie illicite, atteinte à la dignité, contenus violents), trompeurs ou contrefaisants, (v) perturber le réseau ou porter atteinte aux droits de tiers.

6.2.1. Contraintes d’usage : (a) Durée maximale vidéo recommandée : 10 minutes ; (b) Taille maximale par fichier : 500 Mo ; (c) Formats supportés : MP4/H.264, WebM, JPG, PNG, HTML/URL, PDF statique ; (d) Contenus interdits : exécutables, scripts non autorisés, codecs non licenciés ; (e) Droits de diffusion publique : le Client garantit la détention des autorisations nécessaires (ex. SACEM/SDRM, droits à l’image, etc.).

6.3. Conformité : le Client est seul responsable de la légalité des Contenus diffusés et des autorisations nécessaires.

7. Contenus et responsabilités

[Texte identique à la version précédente – inchangé]

8. Tarifs, facturation et paiements

8.1. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de souscription, tels que communiqués par TecSoft, hors taxes et frais annexes.

8.2. Facturation 3 ou 5 ans sur la base du nombre d’Afficheurs/Players rattachés au Compte, qu’ils soient momentanément en ligne ou hors ligne. Tout Player ajouté en cours de mois est facturé au prorata temporis à compter de sa première activation. Les diminutions (downgrade) prennent effet à l’échéance suivante.

8.3. Dépassements & surcharges : en cas de dépassement des quotas (stockage, bande passante, nombre de publications), des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon la grille tarifaire en vigueur.

8.4. Les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement ou SEPA. Tout retard entraîne, de plein droit, l’application d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire conformément à l’art. L441‑10 C. com.

8.5. Les montants versés sont non remboursables, sauf stipulation contraire impérative de la loi ou accord écrit de TecSoft.

8.6. Évolution tarifaire : TecSoft peut ajuster les tarifs à l’échéance, sous préavis raisonnable.

9. Propriété intellectuelle

[Texte identique à la version précédente – inchangé]

10. Données personnelles (RGPD)

[Texte identique à la version précédente – inchangé]

11. Sécurité

Le Client est responsable de la sécurité de ses postes, lecteurs, identifiants et du durcissement de son réseau. TecSoft ne saurait être tenue responsable en cas d’intrusion résultant d’une compromission côté Client. Politique de sécurité des Players en Annexe D.

12. Garanties – responsabilité – limitations

12.1. Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».

12.2. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de TecSoft est plafonnée au plus élevé entre (a) le montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois, et (b) trois (3) mois d’abonnement pour l’offre Essentielle, six (6) mois pour Pro, douze (12) mois pour Entreprise.

12.3. Aucune limitation en cas de faute lourde, dol, atteinte à la vie ou intégrité physique ne peut être opposée.

13. Durée, renouvellement et résiliation

13.1. Les Abonnements sont conclus pour la durée initiale convenue et se renouvellent tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’une des Parties avec un préavis de 30 jours avant échéance.

13.2. Résiliation pour manquement : en cas de violation grave non réparée dans un délai de 30 jours suivant notification écrite, la Partie lésée peut résilier de plein droit.

13.3. Effets : à la date de fin, les accès sont coupés. Le Client peut demander une exportation raisonnable des données dans les 60 jours suivant la fin, au format JSON/CSV. Les paramètres de Players peuvent être restaurés sous forme de profil de configuration. Des frais peuvent s’appliquer.

14. Partenaires / Revente / Marque blanche

[Texte identique à la version précédente – inchangé]

15. Sous‑traitance

[Texte identique à la version précédente – inchangé]

16. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre Partie et à ne les utiliser que pour l’exécution des présentes, pendant la durée des CGU et 5 ans après leur expiration (hors secrets d’affaires protégés sans limite).

17. Force majeure

[Texte identique à la version précédente – inchangé]

18. Droit applicable – juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d’ordre public.

19. Notifications

Les notifications se font par écrit à : TecSoft – 8, avenue De Lattre De Tassigny, 57000 Metz, France – support@tvtools.fr. Pour le Client, aux coordonnées déclarées dans le Compte.

Annexes (extrait)

31/10/2025